Les prêts bancaires aux collectivités – l’Etat ne joue pas son rôle.

Il y a 2 aspects précis où la protection des collectivités locales par l’Etat qui devrait allait de soi est cependant complètement absente.

1- Dès 2010-2011, il manque plusieurs milliards d’euros aux collectivités pour financer les investissements déjà engagés. Dans un effort positif l’Etat fait appel à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation), notamment pour palier la disparition de Dexia. Environ 20 milliards d’euros sont mis à « disposition » des collectivités selon certains critères et à un certain taux d’intérêts avec des marges allant de 1,35% à 2,61% ! Alors que l’Euribor 3 mois est de 1% fin 2011 (marge 2 fois supérieur à l’index !). Donc les banques se gavent  sous l’œil bienveillant ou incompétent de l’Etat !

margespretbancairescollectivites

2- Suite aux contrats abusifs des prêts bancaires structurés aux collectivités (de 1990 à 2009), l’Etat et les banques se sont donnés bonne conscience avec la Charte Gissler (Charte de bonne conduite mis en oeuvre en 2009/2010). En contre partie, l’Etat met en œuvre un fond de soutien pour aider les collectivités à sortir de ces emprunts toxiques, mais avec seulement 100M€ par an, un plafonnement très bas de l’aide et des critères draconiens peu de collectivités y ont recours. Si une collectivité recourt à ce fond de soutien, même partiellement, elle perd ses droits d’attaquer au tribunal la banque en cause !

Même si avec la Charte Gissler, l’Etat a empêché la mise en œuvre des prêts complexes incompréhensibles par des élus locaux, les banques ont su faire autrement : les formules de calcul des remboursements anticipés sont devenues, à leur tour, très complexes et les pénalités très chères, et empêchent ainsi les collectivités d’abaisser leurs taux d’intérêts en allant voir la concurrence ! Voici un exemple de condition du remboursement anticipé de la Caisse d’Epargne d’Ile de France :

conditionssortie

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