L’histoire des relations entre l’Etat et les collectivités, ainsi que la répartition des compétences et des financements sont très compliquées. Vous trouverez ici sur le site du ministère de l’intérieur un résumé depuis la révolution française.
Dans cet article nous nous focaliserons sur l’histoire récente, à commencer par la plus grosse source de revenus fiscaux de l’Etat : la TVA. En effet, la TVA était auparavant une taxe locale perçue par les communes sur l’activité commerciale. La généralisation de la TVA en 1967 a entraîné la disparition de cette taxe locale. D’où la création en 1975 par l’Etat de la VRTS (Versement Représentatif de la Taxe sur les Salaires) comprenant une part pour compenser la perte de la taxe locale. Le VRTS est ensuite remplacé par la DGF en 1979.
Commençant avec F. Mitterrand en 1982, et amplifiée par les gouvernements successifs la décentralisation apporte une cohorte de lois redistribuant les compétences et créant de nouvelles dotations financières pour rééquilibrer les ressources des collectivités. Les dotations de l’Etat représentent 30% des ressources des collectivités territoriales, dont près de 23% pour les dotations de fonctionnement.
Les principales dotations de l’Etat envers les collectivités :
- DGF : Dotation Générale de Fonctionnement
- DGD : Dotation Générale de Décentralisation
- DRES : Dotation Régionale d’Equipement Scolaire
- DDEC : Dotation Départementale d’Equipement des Collèges
- DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
- FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA
A chaque transfert de compétence l’Etat promet une garantie de financement qui s’étiole en quelques années. Pour éviter de tout financer sur la base du coût réel des dépenses liées aux compétences des collectivités, l’Etat répartie les dotations en mettant les collectivités en compétition selon leurs ressources et appelle cela la péréquation.
Il existe 2 types de péréquation, la péréquation verticale puisque le financement provient de l’Etat, et la péréquation horizontale puisque le financement provient d’autres collectivités.
Les principales péréquations verticales sont :
Les principales péréquations horizontales sont :
Non seulement l’Etat se désengage de ses dotations mais augmente significativement les péréquations notamment les péréquations horizontales qui souvent sont augmentées de plusieurs centaines de pourcent ! Par exemple, l’évolution du FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale et Communale) de 150 M€ en 2012 à 780 M€ en 2015 (soit + 520% en 3 ans) est décidée par l’Etat mais entièrement financée par les collectivités ! Il y a une forte accélération de la péréquation horizontale (exclusivement financée par les collectivités) depuis 2010.
Le point névralgique de tous ces transferts de compétences et des dotations financières de compensation ou de péréquation est, et doit demeurer la cohérence, mais encore faut-il connaître l’objectif.
L’objectif est-il (ou les objectifs sont-ils) de :
- Réduire les dépenses ? de l’Etat ? des collectivités ?
- Réduire le nombre de collectivités ?
- Réduire le nombre de communes ?
- Favoriser les intercommunalités au détriment des communes ?
(quand on n’a pas réussi la réduction des communes) - Faire disparaître les départements ?
On peut réduire les collectivités de plusieurs façons : juridiquement, géographiquement, en transférant leurs compétences ou en les asphyxiant financièrement …
Quand l’Etat décide unilatéralement une réforme des collectivités et la finance entièrement pourquoi pas ? Mais il conviendrait mieux de prendre en compte l’avis des élus de ces collectivités.
Quand l’Etat décide unilatéralement une réforme des collectivités, ne la finance pas du tout et oblige les collectivités à la financer, il devrait être obligatoire de prendre en compte l’avis des élus ces collectivités. Par exemple, l’Etat décide que le RSA est de la compétence des départements, ne la finance pas mais décide des critères d’accès et de l’augmentation du RSA – ceci est en train de mettre en quasi faillite tous les départements.
Les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat) ayant voté toutes ces lois ne contribuent pas à la cohérence de l’organisation territoriale et à la cohérence de son financement, et la loi sur le non cumul des mandats dans sa forme actuelle ne peut qu’empirer la situation.
Les différentes associations des maires, de présidents de départements ou de régions sont trop dispersées, faibles et sans aucun pouvoir réel pour agir sur ces réformes les concernant.
Je suggère la création d’une organisation nationale unique constituée de 3 collèges représentant les communes-intercommunalités, les départements et les régions qui pourrait avoir plus de force dans ses propositions sur les lois concernant les collectivités.