Les diminutions des recettes et les augmentations des dépenses imposées par l’Etat aux collectivités locales mettent en danger leur équilibre financier et font craindre le pire pour les habitants.
Voici un échantillon des contraintes financières imposées par l’Etat aux collectivités locales.
La DGF
Nous avons parlé dans notre précédent article de la baisse, sans concertation, de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Un rapport des sénateurs Dallier, Guéné et Mézard (de droite et de gauche) s’appuyant sur une analyse du cabinet Klopfer tire la sonnette d’alarme en prévoyant que plus de 50% (voire les deux tiers) des communes de plus de 10 000 habitants auront un budget déficitaire dès 2018. Dans la commune où j’habite cette baisse est de 206K€ en 2014 et probablement de (206+511)=717K€ en 2015 (5,7% des taxes locales perçues), et plus de 1M€ par an en 2016 et 2017.
Rythmes Scolaires
La mise en œuvre de ce projet gouvernemental sans concertation aucune avec les collectivités, dont c’est la compétence, coûte aux communes de 100€ à 300€ par élève et par an avec un coût médian de 150€ par élève. Pour ma commune le coût annuel est de 440K€ pour environ 2700 élèves ce qui est proche du coût médian – sans compter les coûts indirects, notamment une intervention de nettoyage quotidien supplémentaire de l’ensemble des écoles et des CLAEs (soit environ 30K€ supplémentaires) – donc au total 470K€/an soit 3,8% des taxes locales perçues. (voir ici le texte du décret).
Le non reversement de la taxe sur l’électricité
L’article 45 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 modifie le régime de perception de la part communale de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité). A compter du 1er janvier 2015, les syndicats d’énergie et conseils généraux percevront directement cette taxe, en lieu et place de l’ensemble des communes et communautés qui en sont membres. Là aussi l’absence de concertation avec les collectivités locales et l’absence d’une étude d’impacte sont effarantes. Cette taxe représente annuellement 430K€ (3,4% des taxes locales perçues) pour ma commune. Il a fallu une grosse bataille pour que le gouvernement et l’assemblée nationale ouvrent la possibilité de revenir à l’ancienne mode de fonctionnement par des délibérations concordantes entre la collectivité et le syndicat (article 18 de la LFR pour 2014) : pourquoi ne pas avoir tout simplement abrogé cet article de loi ? pourquoi tant de paperasseries supplémentaires ?
Détournement des fonds du FDPTP par l’Etat. Ces fonds (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) distribués par les élus des conseils généraux (département) aux communes les plus défavorisées vont être supprimés par l’Etat en faveur d’une « Dotation de soutien à l’investissement local » distribué par l’Etat – encore une fois sans étude d’impact ni de concertation.
Ce reversement représente annuellement 160K€ (1,3% des taxes locales perçues) pour ma commune.