Les baisses des dotations de l’Etat aux collectivités locales équivalent à un transfert des augmentations d’impôts par le biais des impôts locaux alors même que le gouvernement promet une baisse des impôts… mettant ainsi en sérieuses difficultés les collectivités locales.

L’AMF et l’ensemble des élus locaux se battent contre ces baisses et invitent les citoyens à signer la pétition et à manifester le samedi 19 septembre à 11H00 devant les préfectures.

Même si le contexte économique mondial et européen reste difficile, plusieurs facteurs aident la France :

• La baisse du prix du pétrole qui apporte un ballon d’oxygène estimé à 16 MD€ à la France,
• Une baisse de l’euro face au dollar (moyenne de 1,30 en 2012-2013, contre 1,10 en 2015), favorisant les exports de la France (luxe, automobile, boissons,…) – même si c’est symptomatique d’un mauvais contexte économique en Europe par rapport aux USA.
• Les taux d’intérêts très bas auxquels emprunte la France ( < 1%)

Mais ces facteurs sont communs à tous les pays de la zone euro. Tandis que tous les autres pays européens ont fait des efforts structurels considérables et peuvent profiter de ces facteurs favorables, la France est à la traine comme en témoigne les taux de croissance au 2eme trimestre 2015.

En gros, ces facteurs indépendants des décisions du gouvernement ont rapporté plus à la France que ses lamentables efforts de réduction de ses déficits.

Alors que le grand corps malade qu’est la France nécessite de la chirurgie avancée pour sauver ses organes vitaux, l’Etat français s’agite toujours avec sa trousse de premier secours (sa boîte à outils) pour panser quelques écorchures…

Voici un résumé de l’enquête faite par challenge fin 2013 :

Alors que dans le privé de plus en plus de salariés doivent sacrifier leurs RTT pour sauver leurs emplois, des  privilégiés, surtout dans le secteur public, restent en dessous de la durée hebdomadaire légale.

– EDF : les « 32 heures collectives »,  si la moitié d’une équipe est volontaire pour les 32 heures, la direction offre une carotte financière en payant les salariés 34 heures au lieu de 32.

– RATP : « 33 heures par semaine » et 177 jours de présence par an sur le réseau parisien, contre 191 sur le réseau berlinois

– Contrôleurs aériens : « 32 heures incluant 8 heures de poses » par semaine (soit 24H par semaine)

– Les agents du Parlement : Aucune référence à une durée légale n’y figure. Les horaires et les congés varient au gré des services et des directeurs.

– Paris/Saint-Ouen/Nanterre : la durée annuelle oscille entre 1500 et 1550 heures contre 1607 heures légales

Etant donné que la masse salariale est le plus gros poste de dépense, n’y a-t-il pas la un gros gisement d’amélioration des dépenses publiques ?

Après France4 fin 2014, c’est à Europe 1 de faire de la politique fiction. En effet, a été diffusée le matin du 18 juillet 2015 sur cette grande radio une politique fiction mettant en scène la victoire de Marine Le Pen aux présidentielles de 2017.

Plusieurs journalistes de cette radio interviennent sur les premières décisions de la « Présidente » et commentent en temps réel :

– prendra-t-elle le plein pouvoir avec l’article 15 de la constitution en « reversant » l’assemblée par un régime militaire ?

– fera-t-elle le référendum promis pour rétablir la peine de mort ?

– elle prévoit la sortie de la France de la zone euro, la fermeture des frontières

– Préférence nationale : justice, culture et souveraineté nationales

– mettent en exergue la « haine » de ce parti pour le Général de Gaulle

– ils donnent pour les législatives de 2017 : un peu plus de 200 députés pour Le Pen, 180 pour le PS et 150 pour les Républicains (donc pas de majorité)

– etc. etc.

Personnellement contre les extrémistes de tout bord (gauche, droite, religieux, …), je suis donc absolument contre Marine Le Pen et son parti, mais les propos de ces journalistes me mettent mal à l’aise quand ils disent : « Nous sommes une démocratie et donc le peuple a élu Marine Le Pen à l’Elysée, mais nous pensons que le peuple a tort ». Ces mêmes journalistes qui ont dit dans précédentes émissions : « Le peuple est souverain », « le peuple a la capacité de comprendre et de prendre des décisions », …

Le journalisme politique se doit d’être précis, factuel et non partisan. Il ne peut faire de la politique-fiction et s’arroger le droit d’un « formatage » des idées du peuple. Cette façon de faire risque de produire l’effet contraire…

Espérons simplement que les partis réellement républicains feront vraiment leur travail et proposer de vrais changements pour une France plus forte, plus efficace, plus apaisée.

L’AMF appelle à une journée nationale d’action le 19 septembre 2015 pour défendre les communes et les services publics de proximité et une première manifestation à Paris le 28 juin 2015.

Les maires en colère se félicitent de la création, à l’assemblée nationale, d’une commission d’enquête sur les « conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité ».

http://www.mairesencolere.fr/

Articles de Politiquement Insolent parlant des baisses des dotations de l’Etat :

Les français face aux inconséquences financières de l’État

Comment l’État accule les collectivités à augmenter les taxes locales

Faut il que les élus locaux descendent dans la rue ?

L’histoire des relations entre l’Etat et les collectivités, ainsi que la répartition des compétences et des financements sont très compliquées. Vous trouverez ici sur le site du ministère de l’intérieur un résumé depuis la révolution française.

Dans cet article nous nous focaliserons sur l’histoire récente, à commencer par la plus grosse source de revenus fiscaux de l’Etat : la TVA. En effet, la TVA était auparavant une taxe locale perçue par les communes sur l’activité commerciale. La généralisation de la TVA en 1967 a entraîné la disparition de cette taxe locale. D’où la création en 1975 par l’Etat de la VRTS (Versement Représentatif de la Taxe sur les Salaires) comprenant une part pour compenser la perte de la taxe locale. Le VRTS est ensuite remplacé par la DGF en 1979.

Commençant avec F. Mitterrand en 1982, et amplifiée par les gouvernements successifs la décentralisation apporte une cohorte de lois redistribuant les compétences et créant de nouvelles dotations financières pour rééquilibrer les ressources des collectivités. Les dotations de l’Etat représentent 30% des ressources des collectivités territoriales, dont près de 23% pour les dotations de fonctionnement.

Les principales dotations de l’Etat envers les collectivités :

• DGF : Dotation Générale de Fonctionnement
• DGD : Dotation Générale de Décentralisation
• DRES : Dotation Régionale d’Equipement Scolaire
• DDEC : Dotation Départementale d’Equipement des Collèges
• DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
• FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA

A chaque transfert de compétence l’Etat promet une garantie de financement qui s’étiole en quelques années. Pour éviter de tout financer sur la base du coût réel des dépenses liées aux compétences des collectivités, l’Etat répartie les dotations en mettant les collectivités en compétition selon leurs ressources et appelle cela la péréquation.

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La quasi-totalité des collectivités (communes, intercommunalités, départements) annoncent une augmentation des droits de mutation et des taxes d’habitation, foncière, sur l’eau, sur l’électricité,… ainsi quelques grandes villes annoncent déjà des hausses pour 2015 : Strasbourg +3%, Bordeaux +4%, Lyon +5%, Lille +10,5% pour compenser les pertes de dotations et les dépenses imposées par l’Etat. L’augmentation des taxes devraient s’amplifier en 2016 et 2017 si l’Etat poursuit la diminution supplémentaire de 3,67 MD€ en 2016 et de 3,67 MD€ en 2017.

Voici les montants de la perte de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes du Val d’Oise ayant une DGF supérieure à 1 M€. Cette perte varie de 7% à plus de 31% avec un total de 30,4 M€ de perte pour le Val d’Oise.

Les intercommunalités, les départements et les régions perdent également de la DGF pour un total de 3,67 milliards pour 2015 répartis comme suit :

• 1,45 milliards pour les communes
• 0,621 milliard pour les intercommunalités
• 1,148 milliards pour les départements
• 0,451 milliard pour les régions.

A cette baisse de la DGF s’ajoute une ponction supplémentaire de 210 millions pour certaines communes et intercommunalités dans le cadre de la contribution au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale).

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Hier les différentes dotations de l’Etat envers les collectivités locales ont été publiées :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/

Concernant ma commune, la baisse est pire que prévue : -565,5 K€ au lieu des -511 K€ prévus, soit une baisse de presque 17% de sa DGF.

L’Etat prend donc 50% de notre excédent de fonctionnement, imposant aux collectivités soit une très forte baisse des investissements soit une augmentation significative des impôts locaux ou les deux…

L’Etat a déjà annoncé une baisse équivalente en 2016 et de nouveau en 2017 (voir les articicles précedents)… une mort annoncée des services publics locaux.

Les ratios affolants de la France par rapport à la moyenne européenne :

• En France il y a une moyenne de  1 767 habitants par commune, contre 23 378 habitants par commune pour la moyenne européenne
• Il faut 39 406 collectivités en France pour 64,8 millions d’habitants, soit en moyenne 608 collectivités pour gérer 1 million de français, contre 99 collectivités pour gérer 1 million d’habitants pour la moyenne européenne

Les autres pays européens ont su s’affranchir des barrières et réformer leurs collectivités comme le démontre une analyse du CNER et cette analyse de l’IFRAP :

• 1960-1970 : Fusion des communes en Allemagne,
  En trente ans, l’Allemagne réunifiée passe de plus de 30.000 à 12.196 communes (-59%) pour 82 millions d’habitants soit en moyenne 6.723 habitants par commune.
• 1974 : Fusion des communes en Suède,
  À son maximum, la Suède comptait 2.532 communes dont la fusion, achevée en 1974, aboutit à 290 communes
  (-89%) pour 9,5 millions d’habitants soit en moyenne 32.760 habitants par commune.
• 1975 : Fusion des communes en Belgique,
  Une réforme trentenaire pour la Belgique qui passe de 2.739 à 589 communes (-78%), pour 11,1 millions d’habitants soit en moyenne 18.845 habitants par commune.
• 1970-2010 : Réduction continue du nombre de communes aux Pays-Bas,
  Aux Pays-Bas, on compte 431 communes pour 16,7 millions d’habitants en 2010 soit en moyenne 38.620 habitants par commune.
• 2000-2011 : Redécoupage administratif au Royaume-Uni,
  405 communes pour 63 millions d’habitants soit en moyenne 155.555 habitants par commune.
• 2005-2010 : La fusion des communes en Finlande,
  On compte 326 communes en 2010 pour 5,4 millions d’habitants soit en moyenne 16.600 habitants par commune.
• 2011 : La fusion des communes en Grèce,
  Le nombre de communes a été divisé par trois de 1034 à 325 (-69%), soit en moyenne 34.785 habitants par commune.

Taille moyenne des communes (1^er niveau de collectivité) en Europe

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Les grands principes de ce changement :

• Les valeurs locatives utilisées ont été définies en 1970 à travers des locaux types de référence avec une revalorisation annuelle générale de l’ordre de l’inflation,
• Les valeurs locatives de 1970 n’ont plus aucun lien avec la réalité des loyers observés,
• Plusieurs tentatives de révision ont eu lieu mais ont échoué,
• L’actuelle révision a été instituée par l’article 34 de la loi de finances rectificatives pour 2010, modifiée en 2012 après quelques tests à blanc dans certains départements,
• Il y a environ 3,3 millions de locaux professionnels et environ 20 millions de locaux d’habitation,
• Cette révision s’applique donc pour l’instant aux seuls locaux professionnels, mais devrait s’appliquer plus tard aux locaux d’habitation, et sera effective dès 2016 sur les nouvelles bases 2015.

Quels impacts sur les taxes (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) qui s’appliqueront dès 2016 ?

• dans l’ensemble cette révision permettra de remettre à plat les bases locatives des locaux sur lesquelles s’appliquent les taxes, et donc coller plus à la réalité du terrain,
• il y aura des gagnants et des perdants, notamment les grandes surfaces sont moins chères au m² que les petites surfaces, et les grilles tarifaires étant calés sur un loyer au m² les hypermarchés seront gagnants et les petits commerces perdants,
• certaines villes de banlieue ont beaucoup de mal à conserver les commerces de proximité au profit des grandes zones commerciales excentrées. Une des causes étant les loyers élevés des centres villes comparés aux loyers des zones excentrées. Cette cause sera donc amplifiée par les taxes sur les nouvelles valeurs locatives qui s’appuieront sur les loyers réels, et entrainera probablement le départ des commerces de proximité dont les locaux se transformeront in fine en locaux d’habitation,
• les grilles tarifaires s’appliqueront par section cadastrale, donc tous les locaux d’une même section et d’une même catégorie auront le même tarif. Mais souvent il existe une rue commerçante qui justifie une valeur locative plus élevée pour les commerces qui s’y trouvent, mais impacte négativement les quelques commerces éloignés de la rue dans la même section cadastrale et subiront la même grille tarifaire,
• heureusement les commissions communales et intercommunales d’impôts directs pourront influencer ces grilles tarifaires en le modulant par des coefficients de localisation, et augmenter ainsi le coefficient pour les commerces le long de la rue commerçante et le diminuant pour les commerces qui en sont éloignés. Mais cependant le coefficient s’applique à une parcelle cadastrale et non à un local, et donc par exemple dans un centre commercial le coefficient s’applique à tout le centre indifféremment à l’hypermarché et aux petits commerces des galeries commerciales.

Le nouveau calcul de la valeur locative d’un local professionnel est le suivant,

Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.

• La surface pondérée du local est calculée selon la superficie mesurée au sol des différentes parties du local, arrondie au mètre carré inférieur. Elle permet de prendre en considération l’affectation des différentes parties du local commercial; par exemple, l’arrière-boutique d’un commerce dédié n’a pas la même valeur que la partie principale, dévolue à l’accueil des clients,

• Le tarif de la catégorie dépend de la catégorie du local,

• Le coefficient de localisation diffère selon l’emplacement géographique du local dans le secteur d’évaluation.

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